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Autorisation de sortie du territoire (AST) | service-public.fr
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Droit du sol — Wikipédia
Espagne[ modifier | modifier le code ]
Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol ( double droit du sol ) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité [5] .
France[ modifier | modifier le code ]
En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804 [1] .
En...
Date: 2017-08-12 23:41:09
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AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
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Thèmes liés : comportement de l enfant a 4 ans / education de l enfant a 2 ans / developpement de l enfant de 3 ans / langage de l enfant a 3 ans / developpement de l enfant de 6 a 12 ans
Gestation pour autrui — Wikipédia
18 février 2009
, la Dirección General de los Registros y del Notariado, en Espagne , a accepté la requête déposée devant cette juridiction par un couple d'hommes, qui avaient utilisé les services d'une mère porteuse en Californie . L'Espagne avait refusé la transcription des actes d' état civil sur les registres espagnols [15] .
États-Unis[ modifier | modifier le code ]
Aux...
Date: 2017-08-13 00:44:47
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Thèmes liés : association parent enfant etranger nes france / choisir de ne pas avoir d enfant / ne pas avoir d enfant / deux pays qui n ont pas signe convention droit enfant / avoir ete enfant avant que d etre homme
Je suis majeur(e), étranger(ère), parent d'un enfant ...
Acquisition de la nationalité belge par déclaration, lorsqu'on est étranger, parent d'un enfant mineur belge (Art. 12bis §1er 3° - Code de la nationalité)
L'auteur ou l'adoptant étranger d'un enfant mineur belge, peut acquérir la nationalité belge par déclaration si il vit en Belgique depuis cinq ans, s'il a un titre de séjour à durée illimitée, s'il prouve sa connaissance d'une des...
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Thèmes liés : ne pas avoir d enfant / etranger parent enfant europeen / enfant qui n est pas ne est il une personne / qui adopte enfant etranger / sejour enfant parent
Enfant emmené à l’étranger
ou à la brigade de gendarmerie,
au tribunal de grande instance,
à un avocat.
3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce
3.1. Recherche d'un enfant à l'étranger
Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où...
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Adoption - Définition - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
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Thèmes liés : psychologie de l enfant a 7 ans / comportement de l enfant a 4 ans / education de l enfant a 2 ans / besoin de l enfant de 3 ans / qui adopte enfant etranger
MENE1316483C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
d'un État membre de l'espace Schengen
d'un État membre de l'Union européenne n'appartenant pas à l'espace Schengen
d'un État tiers à l'espace Schengen et à l'Union européenne
ressortissants d'un État tiers n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'espace Schengen
1) L'autorisation de participation à une sortie à caractère facultatif signée par la ou les personnes exerçant...
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Qui sont les parents d'un enfant né par GPA à l'étranger ...
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et Emmanuel Macron a répété à plusieurs reprises qu'il y était opposé , tout comme le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Mais certains couples français, qu'ils soient composés d'un homme et d'une femme ayant des difficultés à avoir des enfants ou de deux hommes, y ont recours à l'étranger.
Le problème de la...
Date: 2017-07-05 04:23:02
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
2012-01-19/12, art. 5, 063; En vigueur : 27-02-2012>
(2)
2017-02-24/21, art. 7, 094; En vigueur : 29-04-2017>
Art. 8 . L'ordre de quitter le territoire ou la décision de remise à la frontière indique la disposition de l'article 7 qui est appliquée.
Art. 8bis .
En vigueur : 12-10-2004> § 1er. Le Ministre ou son délégué peut reconnaître une décision d'éloignement prise à...
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http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : besoin de l enfant de 3 ans / enfant de 3 mois a 2 ans / activite enfant 2 3 ans / enfant de 2 a 3 ans / ne pas avoir d enfant
Partir en vacances pas cher (été 2017) avec la CAF, sa ...
Pour trouver une location d'été pas cher, il existe les aides aux vacances de la CAF pour 2017. Elles sont réservées en priorité à ceux qui n'en ont pas profité dans l'année écoulée. En principe, il n'y a aucunes démarches à faire : la CAF envoie directement un courrier à ceux qui peuvent bénéficier de son aide.
Plusieurs formules sont proposées, chacun d'entre elles proposant un...
Site :
http://pret-aide.net
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