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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
Thèmes liés : alimentation de l enfant 3 6 ans / besoin de l enfant de 3 ans / mari n pas pere enfant / ne pas avoir d enfant / sejour parent enfant francais
Enfant emmené à l’étranger
ou à la brigade de gendarmerie,
au tribunal de grande instance,
à un avocat.
3. Recherche d'enfant emmené à l'étranger en cas de divorce
3.1. Recherche d'un enfant à l'étranger
Vous êtes divorcé ou séparé de corps et votre enfant a été emmené à l'étranger sans votre consentement, vous pouvez faire effectuer des recherches à l'étranger afin de déterminer le lieu où...
Thèmes liés : ne pas avoir d enfant / psychologie de l enfant a 7 ans / association parent enfant etranger nes france / parent etranger enfant francais / etranger parent enfant europeen
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