La carte de séjour 'vie privée et familiale' délivrée au ...

Par Sanjay NAVY, Avocat - Modifié le 28-08-2012

L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est...

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Date: 2017-08-13 17:20:53

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A quel age un enfant peut choisir de ne plus avoir l ...

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A quel age un enfant peut choisir de ne plus avoir l obligation d aller chez son pere

Visiteur

angelina.v 2011-08-03 14:49:24

Bonjour,

mon fils ne veus plus avoir l obligation d aller chez son pere , il y est actuelement et parle de fugue un mal etre total . Je ne veut pas qu il ne voit plus son pere mais je souhaiterai qu il est le...

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Date: 2017-08-13 15:34:23

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