Articles sélectionnés pour le thème : enfant francais pere etranger
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VISA ENFANT MINEUR POUR VENIR EN FRANCE,PROCÉDURE ...
Obtenir un visa long séjour pour enfant mineur de conjoint de ressortissant français.
Le conjoint étranger d'un ressortissant français a le droit de demander un visa pour ses enfants pour venir en France et s'y installer, à condition notamment qu'ils soient mineurs au moment du dépôt de la demande de "visa enfant" et que toutes les conditions nécessaires à cette venue soit...
Site :
http://www.mariage-franco-marocain.net
Thèmes liés : sejour parent enfant francais / enfant francais pere etranger / parent etranger enfant francais / sejour enfant parent / sejour ete enfant
La carte de séjour 'vie privée et familiale' délivrée au ...
Par Sanjay NAVY, Avocat - Modifié le 28-08-2012
L'article L313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
« Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est...
Date: 2017-08-13 17:20:53
Site :
http://www.juritravail.com
Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / parent etranger enfant francais / sejour parent enfant francais / enfant francais pere etranger / sejour enfant parent
Autorisation de sortie du territoire (AST) | service-public.fr
Accueil particuliers > Papiers - Citoyenneté > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents >Autorisation de sortie du territoire (AST)
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Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
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https://www.service-public.fr
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Droit du sol — Wikipédia
Espagne[ modifier | modifier le code ]
Outre les enfants dont un parent est espagnol, un enfant né en Espagne est espagnol si l'un des parents est né sur le territoire espagnol ( double droit du sol ) ou si aucun de ses parents ne lui transmet une nationalité [5] .
France[ modifier | modifier le code ]
En France, le droit de la nationalité est régi par le code civil depuis 1804 [1] .
En...
Date: 2017-08-12 23:41:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : parent etranger enfant francais / sejour parent enfant francais / besoin de l enfant de 3 ans / enfant francais pere etranger / education de l enfant a 2 ans
Le séjour des étrangers en France - Droits des Jeunes
Le séjour des étrangers en France
4 fév. 2010 09:58
Les droits des étrangers > Le séjour des étrangers en France
Vous êtes étranger et vous venez d'avoir 18 ans. Dès votre majorité, vous devez posséder un titre de séjour pour être autorisé à séjourner en France plus de trois mois. Pour faire votre première demande de carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident, vous...
Date: 2017-08-13 18:49:28
Site :
http://www.studiocrij.eu
Thèmes liés : carte d anniversaire pour enfant de 2 ans / carte d anniversaire enfant 10 ans / education de l enfant a 2 ans / enfant francais pere etranger / parent etranger enfant francais
Nationalité française des enfants nés à l’étranger d’un ...
30 janvier 2013
Nationalité française des enfants nés à l'étranger d'un parent français
« Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français » (article 18 du code civil). Il l'est quel que soit le lieu de sa naissance, en France ou à l'étranger, quelle que soit la nationalité de son autre parent, même si sa filiation n'est pas établie ou ne peut l'être à l'égard...
Site :
http://ucuetis.blog.lemonde.fr
Thèmes liés : parent etranger enfant francais / enfant francais pere etranger / ne pas avoir d enfant / mes enfant ne sont pas comme les autre
Carte de séjour temporaire en France — Wikipédia
Carte de séjour temporaire en France
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En France , la carte de séjour temporaire est un titre de séjour qui peut être accordé à un ressortissant étranger pour une durée déterminée, éventuellement renouvelable.
Sommaire
Carte de séjour « vie privée et familiale »[ modifier | modifier le code ]
Cette...
Date: 2017-07-30 11:27:18
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Gestation pour autrui — Wikipédia
18 février 2009
, la Dirección General de los Registros y del Notariado, en Espagne , a accepté la requête déposée devant cette juridiction par un couple d'hommes, qui avaient utilisé les services d'une mère porteuse en Californie . L'Espagne avait refusé la transcription des actes d' état civil sur les registres espagnols [15] .
États-Unis[ modifier | modifier le code ]
Aux...
Date: 2017-08-13 00:44:47
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Adoption d'un enfant | Pratique.fr
Qui peut adopter un enfant ?
Il faut être âgé de plus de 28 ans.
L'écart entre l'âge de l'enfant et celui de l'adoptant doit être d'au moins 15 ans.
L'adoptant peut être une personne seule, qu'elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Dans le cas des personnes mariées, l'adoptant doit obtenir le consentement de son conjoint.
Les adoptants peuvent être un couple...
Site :
https://www.pratique.fr
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La Cour de cassation favorable à l'adoption des enfants ...
La Cour de cassation a jugé qu'un enfant né d'une mère porteuse à l'étranger pouvait être adopté par le conjoint de son père biologique, et donc se voir reconnaître légalement deux parents en France.
La Cour de cassation a donné mercredi 5 juillet son feu vert à l'adoption des enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger pour les couples de même sexe, conséquence de...
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Adoption - Définition - Dictionnaire juridique
ADOPTION DEFINITION
Définition de Adoption
Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :
l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...
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http://www.dictionnaire-juridique.com
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Qui sont les parents d'un enfant né par GPA à l'étranger ...
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France, et Emmanuel Macron a répété à plusieurs reprises qu'il y était opposé , tout comme le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Mais certains couples français, qu'ils soient composés d'un homme et d'une femme ayant des difficultés à avoir des enfants ou de deux hommes, y ont recours à l'étranger.
Le problème de la...
Date: 2017-07-05 04:23:02
Site :
http://www.bfmtv.com
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L'adoption simple de l'enfant de votre conjoint étranger
mesure d'audience
L'adoption simple "Loi nº 66-500 du 11 juillet 1966"
Pour ce genre de procédure, le Ministère d'un Avocat est obligatoire, vous pouvez bénéficier de l'Aide juridictionnelle totale ou partielle si vos ressources sont insuffisantes. Cette procédure peut être faite soit en France ou dans le pays d'origine, un agrément n'est pas nécessaire.
Peuvent être adoptés :...
Date: 2015-07-18 09:58:40
Site :
http://www.mariagemixte.com
Thèmes liés : qui adopte enfant etranger / organisme adoption enfant / ne pas avoir d enfant / mari n pas pere enfant / enfant qui n est pas ne est il une personne
Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant ...
Accueil particuliers > Famille > Séparation des parents >Conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur
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Adoption d'un enfant étranger (enfant de ma famille)
6 septembre 2012 à 17h16
En réponse à saladeradis
pas d'adoption, psychologiquement c'est destructeur de fausser l'ordre des générations... devenir la fille de sa grand mère de quoi declencher une psychose qui se poursuivra de génération en génération! le mieux serait que vous alliez vous occuper d'elle en habitant près de votre fille. Vous obtiendrez sans problème un permis de...
Date: 2012-10-24 12:34:30
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http://bebes.aufeminin.com
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Démarches reconnaissance déclaration naissance enfant né à ...
Démarches pour reconnaître un enfant né à l'étranger
Afin d'établir un lien de filiation et faire reconnaître un enfant nouveau-né vis à vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence. La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d'une...
Date: 2017-08-13 15:36:58
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : parent etranger enfant francais / enfant francais pere etranger / ne pas avoir d enfant / ne pas reconnaitre son enfant
Démarches reconnaissance déclaration naissance enfant né à ...
Démarches pour reconnaître un enfant né à l'étranger
Afin d'établir un lien de filiation et faire reconnaître un enfant nouveau-né vis à vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence. La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d'une...
Date: 2017-08-13 15:39:24
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Allocations familiales : des aides pour tous les enfants d ...
Valeurs Actuelles indique que la Cour de Cassation permet à tout parent algérien installé en France de toucher des allocations familiales au titre de ses enfants, même ceux nés en Algérie.
Polémique en vue
Publié le
17 Mai 2013
Une décision qui pourrait bien faire beaucoup de bruit. Le magazine Valeurs Actuelles révèle en effet qu'une décision de la Cour de Cassation réunie le 5 avril dernier en assemblée plénière étend à tous les enfants d'immigrés, même ceux nés à l'étranger et qui feraient le choix de rejoindre leurs parents en France, le bénéfice de sa politique familiale.
Ainsi, un...
Date: 2017-08-13 17:16:17
Site :
http://www.atlantico.fr
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Je souhaite adopter - Qui sont les enfants adoptables ...
Qui sont les enfants adoptables ?
Selon leur lieu de naissance, les enfants adoptables ne bénéficient pas des mêmes statuts.
En France
En France, trois catégories d'enfants sont adoptables (article 347 du Code civil )
Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption : enfants principalement remis au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou à...
Date: 2017-08-13 05:24:34
Site :
http://www.adoption.gouv.fr
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AUTORITE PARENTALE DEFINITION - Dictionnaire juridique
AUTORITE PARENTALE DEFINITION
Définition de Autorité parentale
La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que "L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Elle appartient au père et à la mère jusqu'à la majorité ou l' émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité,...
Site :
http://www.dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : comportement de l enfant a 4 ans / education de l enfant a 2 ans / developpement de l enfant de 3 ans / langage de l enfant a 3 ans / developpement de l enfant de 6 a 12 ans
Tunisie : les formalités d'entrée et de sortie
" data-medium-file="https://i0.wp.com/escapade-tunisie.com/wp-content/uploads/2014/10/passeports.jpg?fit=300%2C225" data-large-file="https://i0.wp.com/escapade-tunisie.com/wp-content/uploads/2014/10/passeports.jpg?fit=500%2C375" class="aligncenter wp-image-5377 size-full" src="https://i0.wp.com/escapade-tunisie.com/wp-content/uploads/2014/10/passeports.jpg?resize=500%2C375" alt="tunisie...
Site :
http://escapade-tunisie.com
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La famille et l'enfant devant le divorce, obligations et ...
3. LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages
Cette Loi vise à lutter contre les mariages dits de « complaisance » et les mariages forcés. Il y a donc deux volets importants dans cette Loi et qui concernent :
- les mariages célébrés en France
- les mariages de français à l'étranger
3.1. Pour les mariages célébrés en France :
Le...
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http://www.logeais-caroline.avocat.fr
Thèmes liés : alimentation de l enfant 3 6 ans / besoin de l enfant de 3 ans / mari n pas pere enfant / ne pas avoir d enfant / sejour parent enfant francais
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