fiche - GSR - Guide Social Romand

Contenu et explications générales

Le nom de l'enfant

L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de célibataire de la mère (art. 270a al.1 CC). L'enfant acquiert donc le nom que sa mère porte au moment de la naissance, même s'il a été reconnu par le père. Lorsque l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale conjointement aux deux...

Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / mari n pas pere enfant / besoin de l enfant de 3 ans / sais pas qui pere enfant / enfant qui n est pas ne est il une personne

Adoption d'un enfant | Pratique.fr

Qui peut adopter un enfant ?

Il faut être âgé de plus de 28 ans.

L'écart entre l'âge de l'enfant et celui de l'adoptant doit être d'au moins 15 ans.

L'adoptant peut être une personne seule, qu'elle soit célibataire, mariée, pacsée, divorcée ou veuve. Dans le cas des personnes mariées, l'adoptant doit obtenir le consentement de son conjoint.

Les adoptants peuvent être un couple...

Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / qui adopte enfant etranger / organisme adoption enfant / enfant de 3 mois a 2 ans / ne pas avoir d enfant

Adoption - Définition - Dictionnaire juridique

ADOPTION DEFINITION

Définition de Adoption

Le mot "adoption" qui nous vient du droit romain, désigne une institution par laquelle une personne, mineure ou majeure dite l'"adoptée", entre dans la famille d'une autre personne, dite "l'adoptant". La loi du 17 mai 2013 n'a pas modifié le fait que soient reconnues deux types d'adoption :

l'adoption "simple" selon laquelle, tout en bénéficiant...

Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : psychologie de l enfant a 7 ans / comportement de l enfant a 4 ans / education de l enfant a 2 ans / besoin de l enfant de 3 ans / qui adopte enfant etranger

3 Ressources