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Prescription des arriérés de créances périodiques ...
Prescription des arriérés de créances périodiques résultant d'un jugement (pension alimentaire, indemnité d'occupation, intérêts sur titre exécutoire ...).
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Par Damien L'Hote, Avocat
- lundi 28 mars 2011
Depuis un célèbre arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 10 juin 2005, on pensait que la question était définitivement tranchée : pour...
Thèmes liés : enfant de 5 a 10 ans / enfant 3 5 ans / 5 ans enfant / enfant apres 30 ans / enfant de 3 a 10 ans
Les mesures d’action éducative en milieu ouvert prononcées ...
Le 31 mai 2015 à 13:33 , par Brosse Sylvie
La protection de l enfance
L AEMO part d une bonne intention sauf que dans la pratique les JDE donnent des prérogatives de juge à l ASE ; les jugements ne sont que partiellement voir jamais exécutés, il n y a aucun principe de contradictoire car les notes et rapports AEMO arrivent après la consultation du dossier d assistance éducative par les...
Thèmes liés : ne veux pas d enfant
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