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fiche - GSR - Guide Social Romand
Contenu et explications générales
Le nom de l'enfant
L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de célibataire de la mère (art. 270a al.1 CC). L'enfant acquiert donc le nom que sa mère porte au moment de la naissance, même s'il a été reconnu par le père. Lorsque l'autorité de protection de l'enfant attribue l'autorité parentale conjointement aux deux...
Thèmes liés : education de l enfant a 2 ans / mari n pas pere enfant / besoin de l enfant de 3 ans / sais pas qui pere enfant / enfant qui n est pas ne est il une personne
fiche - GSR - Guide Social Romand
droit au salaire en cas de maladie/grossesse;
accidents (paiement de la prime);
vacances et jours fériés;
absences pour mariage, décès, déménagement, maladie des proches;
mention, s'il y a lieu, de la convention collective de travail et du règlement d'entreprise.
En outre, lorsque le rapport de travail a été convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d'un mois, l'employeur doit...
Thèmes liés : deux pays qui n ont pas signe convention droit enfant / enfant qui n est pas ne est il une personne / enfant 4 5 ans / sport enfant 4 5 ans / education de l enfant a 2 ans
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